475-1 du code de procédure pénale.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des principes généraux du Code de procédure pénale, de l'article 203 du même Code, de l'article 6 de la Convention

1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée, après avoir décrit le système de commercialisation employé par la société

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

475-1 du code de procédure pénale ; [E] [O] la somme de 4 464,30 € au titre du préjudice matériel et 500 € au titre du préjudice moral outre 700 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale

400 du Code de procédure pénale; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 456 et 457 du Code de procédure civile; Sur le cinquième

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 H DE LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971, DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET N° 72-1238 DU 29 DECEMBRE

L. 242-6 et L. 242-27 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables, comme nouvelles,

1-3° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE PREVENU DES PEINES POUR INFRACTION A L'ARTICLE

121-3 du code pénal, violé" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 441-1 et 441-2 du code pénal, ensemble violation de l'article 593 du code de procédure pénale

1382 DU CODE CIVIL, 177 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

SUSVISES ; ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SAUF LES CAS OU LA LOI PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE EN DISPOSE AUTREMENT, L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX

Le moyen est pris de la violation de l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date des faits. 7.

qui sont identiques : Vu l'article 78-2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

[D] à leur payer certaines sommes au titre de l'indemnisation de leurs préjudices et au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M.

LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 427 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 2, 3, 592 et 593

574 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 35 bis et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut