1958, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15, 2 , 15, 3 , et 3, 1 , du règlement CEE 85-3821 du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, R. 413-17 du code de la route et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

[Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

que les dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne.

à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 412-9 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

Serge X..., demeurant Centre commercial "Le Parc" ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 5.

407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance

[L] [E] une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté

Z..., n'avait entrepris d'indemniser la victime que pour se conformer à la loi du 5 juillet 1985, prise notamment en son article 2, sans pour autant reconnaître la responsabilité de son assuré ni renoncer

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

R.11-1 du Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985; et alors, d'autre part, qu'il appartient au défendeur, tenu en principe à indemnisation, de justifier de la faute invoquée à l'encontre

Ce comportement n'est pas conforme aux engagements n°1 et 4 de l'IPMR ainsi qu'aux dispositions du code de la route.

562 du Code de procédure pénale ; "2°) alors que, les juges du fond ne pouvaient rejeter l'exception de nullité sans rechercher, comme il leur était demandé si la règle de l'article 562 du Code de procédure

CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PRIS POUR SON APPLICATION ET POUR CELLE DE L'ARTICLE R 78-2°, ALINEA 4 DU CODE DE LA ROUTE ET NON, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET

L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu que si la convocation du salarié à un entretien préalable a pour effet d'interrompre le délai de prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du