Aux termes de l'article 23 de ce même cahier : " Conformément à l'article 20 du CCAG-PI, le maître de l'ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des prestations au terme de chacune des phases

L'article 1.3.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipule que les tranches optionnelles " seront affermies en fonction du renoncement des opérateurs privés ou du constat de la

Le délai propre au lot () sera déterminé dans les conditions stipulées à l'article 5.1 du CCAP ".

Y..., architecte, qui a établi un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) chargeant M.

Aux termes de l'article 3.4.6 du cahier des clauses administratives particulières (ci-après : " CCAP ") du marché en litige : " conformément à l'article 13.1.6 CCAG Travaux, les projets de décompte seront

XC... 26 et Lamastre 07, 15/02/01 Banque DIN, 12 av André Malraux, 92591 Levallois Perret VL Peugeot 206, 2340 TH 07 revendu Lamastre 20/02/01 GE capital bank, Tour europlaza-La Défense, 20, avenue

Aux termes de l'article 10.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Tout différend entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur doit faire l'objet de

Par avenant en date du 12 octobre 2023 avec effet au 20 octobre 2023, le crédit a été réaménagé, pour être remboursable en 108 mensualités de 142,45 euros (date de fin de prêt 20/10/2032).

Par ses dernières conclusions n°4 en date du 4 juin 2024, CCAM demande au tribunal : Vu les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1324 du code civil.

26 du CCAG-PI ; - conformément à l'article 14-3 du CCAP, elle a droit à une somme totale de 2 898,21 euros correspondant aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

% comme le prévoyait l'article 4 du CCTP de son lot.

1.5 précité du CCTP.

Il est enfin réclamé la condamnation in solidum de la CCIP et des sociétés ALLIANZ, COVEA RISKS, CSD, AXA, CSPP et SWISS LIFE au versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700

, en application du CCAP, le pouvoir d'accorder des prolongations de délai, la cour d'appel a méconnu les dispositions du CCAP, violant l'article 1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil

Qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur l'application du cahier des clauses administratives particulières -CCAP- du 19 avril 2004 et notamment de son article 9.7 résiliation, signé par Monsieur

000 euros, assortie des intérêts moratoires selon la formule de calcul de l'article 8.4 du CCAP, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral.

n'est pas engagée dès lors que le CCAP comporte des contradictions avec le CCTP et qu'il n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa mission.

L'avance et le retard sont déterminés en considération des délais définis à l'article 10.

Aux termes de l’article 1er du CCTP : « Le présent marché a pour objet la fourniture de matériels de pré-collecte pour les ordures ménagères, les emballages recyclables, les emballages en verre et les

1134 et 1229 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant d'un côté que l'indemnité prévue par l'article 3.13 du CCAP constitue un montant minimum forfaitaire établi sur la base des loyers des logements à but