les articles 696 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 4.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, -condamner la SASU La

des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance, 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.

[D] et Mme [I] à payer à Mme [V] veuve [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . rejeté la demande de M.

700 du code de procédure civile et la condamner à lui payer à ce titre la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il estime en revanche que les dispositions de l'article 1359 du code civil invoquées par M.

18 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

code de procédure civile.

1134 (alors applicable), 2044 et 2052 du code civil, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt sur l'action publique que les faits dont Mme

450 du code de procédure civile

[G] au règlement de la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. En défense, M.

a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt susvisé du 25 octobre 2012, en violation des articles 1351 (devenu 1355) du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant

ne sont pas rémissibles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du comptable des finances publiques et partant a violé l'article 455 du code de procédure

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2025, [L] [A] sollicite du tribunal de : Vu l’article 2044 et Article 2048 du code civil JUGER nul le protocole transactionnel du 23.12.2022.

911 du code de procédure civile.