impôts, qui peuvent être modérées en application de l'article 1800 du même code, ne sont pas contraires à l'article 1 er du premier protocole additionnel à la Convention   ».

Le moyen est pris de la violation de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale

des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217,

des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217,

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale () Les différends auxquels peut donner lieu l'application

455 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article 151 octies dans sa version en vigueur à compter du 4 juillet 1992 et les articles 160 et 92 B du code général des impôts dans leurs versions en vigueur

199 undecies B du code général des impôts qu'à la condition d'obtenir l'agrément exigé au premier alinéa du 1 du II de cet article, conformément au 16ème alinéa du I de l'article 217 undecies de ce même

L'acte doit comporter les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire ; que selon l'article 213 1° du code des douanes, "Tout acte de vente de navire ou de partie de navire

Aucune des dispositions du code des douanes n'impose le paiement des droits de douanes par l'expéditeur plus que par le destinataire.   En l'espèce, alors que M.

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

114, 117 et 122 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer nul l'appel de Mme X..., l'arrêt retient qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 212-2 du code de l'organisation judiciaire

593 463, 512 et 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 218-28 du code de l'environnement ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 431 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt

Gérard Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 211-2 et R. 211-6 du Code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que, le 26 octobre 1979, Mlle Z... a été blessée

À l'intérieur de ce sac, les douaniers ont découvert 32,5 kilogrammes de tabac à narguilé. 4. L'administration des douanes a relevé à l'encontre de M.

de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VALERY Ministère public : Cécile VILLOUTREIX Substitut du Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 14/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les agents des douanes ne peuvent enquêter que sur les infractions énumérées aux 1° à 7° de l'article 28-1 ou les faits connexes à ces infractions

Article 3 : M. A... dit C... versera à la CPAM de Lille-Douai la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par M.