L. 622-7 du code de commerce et les articles 1348-1 et 2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce : 10.

21-12 du code civil ; que Mme D...

450 du code de procédure civile

SUR CE : - Sur la résolution du contrat : Aux termes de l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-

; * 900 ¿ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute M.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

pénal, 2, 3, 197-1, 198, 212, 213, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de viol aggravé

André Y... domicilié à Santa-Lucia-de-Moriani (Haute-Corse) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... et aux époux Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

des dites sociétés" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 223- 18 et L. 225-56 du Code de commerce ; Attendu qu'une société répond des fautes civiles

en ajoutant à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 8.

qu'il en résulte que l'application de l'article D. 212-11 du Code du travail était dans le débat ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP B... I... et W...

L. 173-1 ainsi que les articles L. 214-3 et L. 214-6 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 8.

Gabriel UUUUUUU..., 209°/ Mme Vickie VVVVVVV..., 210°/ M. Guy-Jean WWWWWWW..., 211°/ M. Thierry MMMMM..., 212°/ M. Fabrice XXXXXXXX..., 213°/ M. Patrick YYYYYYYY..., 214°/ M.

L. 121-1, L. 121-5 et L. 213-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, L. 121-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation

L. 236-14 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 12.

que seul l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution aurait vocation à s'appliquer si les conditions en sont remplies ; Sur la demande fondée sur l'article R 211-9 du code des procédures