unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Institut

Elle se prévaut des dispositions des articles 145 et 149 du code de procédure civile.

-1 et R253-6 du code de la sécurité intérieure, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 491 du code de procédure civile.

à la Cour, pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile”.

des articles 2250 et 2251 du même code.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

225 § 1), lodged within two months after the entry into force of the lower court's judgment (Article 226 § 1), or the proposal of the Chief Prosecutor (Article 225 § 2), lodged within one year after the

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 février 2026, Madame [S] [J] a demandé au juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de l’article 2240 du code civil

du code civil, de l'article L 221-2 4° du code de la consommation et des articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, de : dire bien fondé l'appel de la société Locam, réformer le jugement

Barès, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La défenderesse Madame [R] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1128 et 1169 du code civil, Vu les dispositions des articles L 221-3, L 221-5 et L 221-8 du code de la consommation

  226   §   1 of the Criminal Code and sentenced him to a fine of PLN   900 (EUR   225).

700 du code de procédure civile.

The latter right, pursuant to Article 225 of the Civil Code, could arise only from the moment of State registration.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit