Y... dans ses conclusions d'appel p. 9) pour la desserte et l'accès à ce hangar, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE

des articles L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2226 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

706 du code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; Qu'aux termes de l'article 707 du code civil, les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 2262 du code civil ; Attendu que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité

700 du Code de procédure civile.

2226 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2226 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 8.

A... était opposable à tous sans avoir à être publié ; que l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, ensemble par refus d'application l'article 2265 du

paisible publique non équivoque à titre de propriétaire et un juste titre conformément à l'article 2265 du code civil, et en toute hypothèse depuis plus de 30 ans, conformément aux articles 2261 et 2272

786 du Code de Procédure Civile).

renoncé à exercer un contrôle sur les appréciations de l'expert, ont violé les articles 232 et 246 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; 3°/ que tout jugement à peine de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 2265 du code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : " L'Etat est civilement

", de sorte que cette dernière se trouverait éteinte, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité, les articles 1234, 2262 et 2277 du Code civil, et l'article 10 du règlement du régime

2234, 2241 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Condamner Madame [S] [Z] [K] en sa qualité de caution solidaire et indivisible, au paiement de la somme de 1 721,64

700 du Code de procédure civile.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

2262 du Code civil, notamment dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008561 du 17 juin 2008, et des articles 2, 5, 9, 10, 12, 13, 14, 15 des statuts de : - lui reconnaitre le bénéfice de la prescription

et suivants du Code Civil et de l'article 559 du même Code, Au visa de l'article L. 215-2 du Code de l'environnement, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [P], -Concernant la limite divisoire