Sur la recevabilité de la demande Sur la qualité à agir de la SAS Action Logement Services L'article 2309 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que la caution qui a payé tout ou

Ils invoquent les dispositions de l'article 2308 du code civil. Le moyen ne résiste pas à l'examen.

2292 du code civil et des articles L 236-1 et L 236-3 du code de commerce.

462 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt n° 2301 F-D, après avoir joint les pourvois n° U 10-24.897 à D 10-24.906, entaché d'une erreur matérielle, en ce qu'il a désigné la cour d'appel de Saint-Pierre

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

Cette imputation est conforme à l'article 1342-10 du code civil et il en est justifié au moyen du décompte d'exécution.

15-2 du règlement CEE n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 ; 2 / que l'obligation d'information qui pèse sur le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché en vertu de l'article 15-2 du

1343-2 du Code Civil, Condamner Monsieur [C] [Z] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Z] [O] en tous les dépens d'appel.

2302 du code civil.

1213 et 1216 du Code civil, ensemble les articles 2029, devenu 2306 et 2032, devenu 2309, du même code ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé

2021, il convient de faire application des dispositions des articles 2302 et 2303 du code civil dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022, y compris aux cautionnements et aux sûretés

2308 du code civil sus rappelées ; qu'il ne peut être compris pourquoi CEGC invoque les dispositions de l'article 2313 du code civil qui prévoient que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions

suivants anciens, 2288, 2305 et 2306 du code civil, de : '- dire recevable et bien fondée Heineken Entreprise en ses conclusions

37 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 prévoit que les articles 2302 à 2304 du Code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur de ladite Ordonnance ; Attendu que l'article 2303 du Code

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

Florent X..., le 8 juin 2004, en remboursement de la somme ainsi versée sur le fondement des articles 2028 et suivants du code civil, devenus les articles 2305 et suivants du même code ; Attendu que

[L] à payer au CIC la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.