Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il sera rappelé que selon l'article 2308 du code civil, la caution qui a payé est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

2224 du code civil.

L. 236-1 du code du travail applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

De plus en application de l’article 2308 du code civil la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. J...

(2305 ancien) du code civil ou à défaut au titre des frais irrépétibles conformément à l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

2288 du code civil.

462 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des revenus de la société déterminés en application de l'article 125-0 A de ce code

238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des revenus de la société déterminés en application de l'article 125-0 A de ce code

450 du code de procédure civile

Réformant ledit jugement et statuant à nouveau : Vu les articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation ; Vu l'article 2308 du Code Civil ; Voir condamner solidairement entre eux Monsieur

450 du code de procédure civile

L’article 472 du code de procéure civile dispose que si le déendeur ne comparaî pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile