937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

805 du code de procédure civile).

L. 433-2, L. 433-13 et L. 435-4 devenus les articles L. 2322-5, L. 2324-5 et L. 2327-7 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que le recours formé contre

2314 du code civil.

étant appellation d'origine contrôlée, la cour d'appel se prononce par voie d'affirmation péremptoire et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elles faisaient valoir que

[Y] fait une curieuse lecture des documents contractuels et qu'en outre il ne démontre pas la faute du créancier lui causant préjudice au sens de l'article 2314 du code civil. M.

2314 du code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que M.

elle y était invitée, si la société Ferran n'avait pas exigé de la société Gatt International qu'elle avait présentée comme étant son assureur, que la somme de 34 234 francs lui soit versée à elle-même

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois

R. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 25 avril 2018, un protocole d'accord préélectoral, établi en vue des élections

civile pour les frais de première instance, - 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel; Il fait valoir que le motif économique du licenciement n'est

2310 du code civil et des articles L. 511-44 et L. 512-3 du code de commerce.

32 du code de procédure civile et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail

L. 2314-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que peuvent décider la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués

R. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 10.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

prise tardivement au regard de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme et de l'article D. 213-13-1 du code de l'urbanisme ; - à la date de la décision de préemption litigieuse, la communauté d'agglomération

de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Me [Y] [R] et l'Ordre des avocats au barreau d'[Localité 3] aux entiers dépens de l'incident.