700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article R.1455-6 du Code du travail, la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 246 du code civil et 1077 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant

Z..., ès qualités, et Mme A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne, ès qualités, à payer à M.

L. 242-11 et L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8 quater et 35-I-7 du Code général des impôts et l'article 20, alinéa 4, de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

242 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie et à une résidence commune ; qu'un époux, dont le départ du domicile conjugal ne serait

mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et d'avoir ainsi violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le mari fréquentait les bars, se montrait grossier

X... ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1315 du

    Law no. 2238/1994 (Income Taxation Code) as in force at the material time, provided as follows: Article 38 “1.

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

Masson, la cour d'appel a violé les articles 242 et 1315 du Code civil ; 4 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions

246 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

[S] est donc recevable; Considérant sur le fond qu'aux termes de l'article L 2422-4 du code du travail lorsque l'annulation d'une autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats

L1222-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4.

242 du Code civil ; 2 ) que, pour la même raison, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'à le supposer caractérisé, l'abandon

-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu des dispositions de l'article 242 du Code civil l'abandon par un époux de la résidence de la famille constitue une violation grave

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ; 3°/ qu'il résulte