[S] [I], directeur de publication et auteur des articles en cause, ainsi que la société [2], civilement responsable, du chef de diffamation publique envers des particuliers. 3.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que la clause d'un cautionnement par laquelle les parties instaurent un délai contractuel limitant

3 et 4 de la convention d'honoraire du 26 avril 2002, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la société faisait

la compensation légale de la dette de cotisations avec les arrérages de la pension dus à l'assurée ; qu'ainsi, la cour d'appel a faussement appliqué les articles L.244-3 du Code de la sécurité sociale

Code de procédure civile, ensemble au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, violés ; 6 / que si l'employeur ne connaissait peut-être pas encore par le menu tous les faits

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

Or la SNC 39 Fbg Poissonnière n'a pas conclu sur cet appel incident dans le délai de 3 mois de l'article 910 du Code de procédure civile de sorte que ses conclusions portant sur cet appel incident signifiées

1153 alinéa 3 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : - constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

[V] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Réserver les dépens. *** L'incident a été fixé à l'audience du 3 mars 2026.

A l'audience du 21 novembre 2025, Iorga, demandeur à l'opposition, dépose ses dernières conclusions numéro 2 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Le 5 janvier 2026, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 3] a déclaré irrecevable la demande de Madame [D] [T] à bénéficier

55 du décret du 17 mars 1967, ensemble 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, par sa sixième résolution, l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juillet 1986 autorisait

1234-1 et 1234-3 du code rural dans sa rédaction en vigueur à l'époque, il a perçu de son assureur la pension d'invalidité prévue en cas d'invalidité partielle par l'article 1234-3 B, alinéa 2, au vu

2224 du code civil.

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par la voie électronique sauf empêchement technique.