SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL : Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

de l'article 262-1 du Code civil que la cour d'appel a donc violé ; 2 / qu'en rejetant la demande de la femme tendant au report des effets du divorce sans relever aucun autre élément justifiant la

procédure accélérée au fond et non en tant que juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; que, statuant sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le juge saisi ne

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

260, 270 et 271 du code civil, ainsi que l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

It observed that the applicants had not requested the reopening of their case within the objective, statutory time-limit prescribed by section   261(3) of the Code of Civil Procedure, that is, within

Il résulte des dispositions précitées des articles 260 et 261 D du code général des impôts ainsi que du troisième alinéa précité de l’article 194 de l’annexe II à ce code, pris dans l’exercice de la faculté

265 du Code civil ; - constater que Madame [N] [V] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur

1134 du Code civil, R. 261-18 et R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation et, en tant que de besoin, de l'article 1382 du Code civil ; alors, encore, que les juges du fond ne sauraient

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.