455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que l'Etat s'était engagé à garantir le libre usage des eaux issues des sources aux époux de Y...

[R] [K] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

et constaté l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30, 47, 48, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 641-9, I, alinéa premier, du code de commerce, ensemble l'article 1346-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle

700 du code de procédure civile ; - dire et juger que les sommes porteront intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

576 dollars, les conclusions d'appel de la société Martco du 28 août 1995 valant appel de la garantie de premier rang, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'appel d'une contre-garantie

Jean-Claude Y..., pris en sa première branche : Vu les articles 779-II du Code général des Impôts, 293 et 294 de l'annexe II de ce code ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il est effectué

287 à 295 du code de procédure civile ; qu'il convient de relever que la procédure de vérification d'écriture est ouverte, aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, " si l'une des parties

aux torts exclusifs du mari, le Tribunal n'a pas fait une exacte appréciation des faits de la cause" ; que ce faisant, le mari invoquait une excuse au sens de l'article 245 du Code civil ; qu'en ne consacrant

Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 2 000 euros PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, DÉCLARONS recevable la requête de madame

1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, est inopérant en sa première branche ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 288, 295, 296, 305-1 et 316 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des énonciations

faite au greffe en application de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que M.

9 du code civil et 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 : 7.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL ET 205, 207, 288, 293 ET 295 DU CODE CIVIL ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN