AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01168
14 juin 2016
14 juin 2016
R. 241-51 du code du travail ; compte tenu de cet état de fait, conformément aux dispositions légales et aux articles 23 et 24 de la Convention Collective du Crédit Agricole, nous sommes amenés à vous
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Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c978
26 juin 2008
26 juin 2008
Selon l'article L.3121-3 du Code du Travail "Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.
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