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2 957 résultats pour « article 3 de la convention dans la circonscript »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01168

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

R. 241-51 du code du travail ; compte tenu de cet état de fait, conformément aux dispositions légales et aux articles 23 et 24 de la Convention Collective du Crédit Agricole, nous sommes amenés à vous

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c978

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Selon l'article L.3121-3 du Code du Travail "Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61624a78a68110eae5b68fce

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

La société DAUCHEZ SERVICES se fondant sur l'application de l'article L 1224-1du Code du travail à l'activité de gardiennage, demandait à titre principal au Conseil de dire que la convention de rupture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507532_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

En vertu du IV de ce même article, l'autorisation requise, subordonnée à une demande qui précise, notamment, " () 2° La finalité poursuivie ; / 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bdd

Appel

6 décembre 2001

6 décembre 2001

l'article 700 du NCPC.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eaf9a0de54ff609f7f1c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la société [4] à supporter les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Didier Caillaud, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc936abe74c9b66438c5d9

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Sur le rappel de congés payés prévus par la convention collective L'article 14 alinéa 4 de ladite convention collective prévoit que le congé annuel principal est augmenté d'un congé supplémentaire d'au

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e54cdc6046d4708759d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l'article L. 642-3 ».

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En vertu du IV de l'article L. 242-5 de ce code, l'autorisation requise, subordonnée à une demande qui précise, notamment, " () 2° La finalité poursuivie ; / 3° La justification de la nécessité de recourir

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002599_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

discrimination injustifiée, contraire aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4410fe25450008314dec

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[D] de l'ensemble de ses prétentions, Très subsidiairement, limiter la condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'indemnisation minimale prévue à l'article L.1235-3 du code du

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6036cbbfbc6c196a3516f7df

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

Il sera fait observer en réponse que la nullité d'une convention peut être en principe opposée pour la première fois en appel à une demande d'exécution d'une convention, qu'une telle prétention quoique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00613

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701981e733ee26982e45

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210430

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L. 724-11 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé les article D. 724-7 et D. 724-9, devenu les articles R. 724-7 et R 724-9, du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

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CA

Chambre 1-5

60136594910c09b3614379bc

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

3] représenté par Me Rémy CRUDO de la SELARL CRUDO REMY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMES Monsieur [P] [U] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Samah BENMAAD-MARIE

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64379d2d9477fe04f5cc6248

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il résulte par ailleurs de l'article L.162-9 du code de la sécurité sociale que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les auxiliaires médicaux sont des définis par des conventions nationales

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

627ca7f34781dc057dee7a24

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[H] [I] a interjeté appel de cette décision le 3 juillet 2019.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e45583e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

condamner solidairement la société Auchan Retail Services et la société Auchan Retail France à verser à Mme [J] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1102DEC003246306

Admin. suprême

2 novembre 2010

2 novembre 2010

vertu de l’article 3 de la loi.

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