562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

provisoire de droit qui est incompatible avec la nature de l'affaire et qui entrainerait pour elles des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 514-3 alinéa 2 du Code de procédure civile

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner le même aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les dépens de la procédure de référé, les frais d'expertise

aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3,

Christian Z..., 2 / de Mme Jocelyne Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société Cabinet Lacroix, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Cabinet

N..., pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble l'article 31, 3°, b) de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

de l'article 14 de l'aventant III ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques dispose expressément que "la base de calcul de l'indemnité de congédiement est la rémunération

L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre est aliénée de gré à gré, un droit de préemption dans tous

la rééduction des ceintures" (article 1er du chapitre 3 du titre XIV) et, d'autre part,, la "rééducation du rachis" (article 2 du chapitre 3 du titre XIV); qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en

000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais de commandement de payer d’un montant de 179, 04 euros.

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les agents n'avaient pas commis de faute et de l'avoir, en conséquence, condamnée à leur verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M.

et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le moyen est pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 137, 138, 593 du code de procédure pénale. 9.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.