[W] et débouter la banque de ses exceptions d'irrecevabilité et fins de non-recevoir, - vu les articles 655 et suivants du 'Nouveau Code de procédure civile' et les articles L.331-9 et suivants du Code

Cependant l'ancien article L. 333-1 du code de la consommation est applicable au litige.

-1 du code de la consommation.

Chambre 8 section 1 civile - N° RG 20/04050 - N° Portalis DBVT-V-B7E-THIZ 5 - SUR LA FORCLUSION: L'ancien article L 311-52 du code de la consommation applicable au présent litige, dispose: Code

accessoires de la nourriture, et qui sont régis, ainsi que cela est mentionné au point 2, y compris en Alsace-Moselle, par l'article L. 3331-2 du code de la santé publique. 7.

à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur

août 2013, **** Considérant qu'aux termes de l'ancien article L137-2 du code de la consommation, applicable à l'espèce «'l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation (articles 10 et 12 de la loi n° 89-

du code de la consommation, devenu les articles L. 331-1 et L. 343-1 du code de la consommation en application de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 eux-mêmes abrogés par l'article 32 de l'ordonnance

La société [21] tout en sollicitant confirmation de la décision rendue, requiert un plan d'aménagement lui réservant la priorité reconnue à l'article L.331-1-1 du code de la consommation et qui retiendrait

Le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Considérant que les articles L. 335-1 à L. 335-6 du code de l'énergie instituent un dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité fondé sur l'obligation de

Ainsi, ce diplôme doit être considéré comme valable, ce dont il suit que Patrick Y... justifie de la condition de compétence professionnelle visée à l'article L. 331-2 susvisé, sans qu'il soit besoin d'examiner

[U] [T] : Sur la disproportion : Au visa de l'article L.332-1 du code de la consommation, M. [U] [T] soutient que les cautionnements souscrits lui sont inopposables.

D'autre part, aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée

(94), infraction prévue par les articles 5 AL.1 3 , 4 ANX.II, 1 du Décret 96-333 DU 10/04/1996, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par l'article 5 AL.1 du Décret 96-333 DU 10/04

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code de

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.