attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret attaqué, modifiant l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 : « I.

-4-2 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, notamment son article 55 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2019 pénitentiaire, notamment son article 34 ; - la décision du 5 décembre 2018 par laquelle

du preneur une méconnaissance des dispositions contractuelles, a estimé que l'activité de restauration était différente de celle de cafetier car elle nécessitait des aménagements spéciaux, a violé l'article

de troubles mentaux mal définis, et impossibilité pour l’intéressé de former un recours contre cette décision et son placement ultérieur dans un établissement psychiatrique: violation   Article 34

Sur le fondement des dispositions combinées des articles 1er et 23 de la loi du 19 juillet 1976, aujourd'hui codifiés aux articles L. 511-1 et R. 512-39-1 du code de l'environnement, et de l'article 34

Elle soutient que : - la décision du 22 novembre 2021 est entachée d’une erreur de droit au regard des termes de l’article 34 de la convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés

1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 et 15 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971- devenu aujourd'hui l'article 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans la rédaction que lui a donnée le décret

qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement d'un précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article

21-1 et 21-2 de la convention collective du secteur commerce au Gabon et 34 du Code du travail du Gabon ; de troisième part, que l'article 34 du Code du travail du Gabon définit la maladie de longue

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, qu'une mesure de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte ; que dès lors en jugeant que l'article 34

état de cause, - déclarer la société Adealis irrecevable en sa demande en paiement d'une somme de 21.760,26 euros au titre de la régularisation du contrat n°1373, compte tenu de la prescription de l'article

En deuxième lieu, les dispositions du 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été reprises par l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique qui prévoit : " Le fonctionnaire

En deuxième lieu, les dispositions du 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été reprises par l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique qui prévoit : " Le fonctionnaire

omission, les articles 5 et 7 précités de cette annexe n° 2 et par commission l'article 34 faisant ensemble parties intégrantes du texte de la convention collective applicable ; 2 / que l'article L.

34 du code des marchés publics ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'abroger l'article 34 du code des marchés publics et le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 dans un délai d'un mois à compter de la décision

Preliminary objections joined to merits and dismissed (Article 34 - Victim);Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Effective investigation) (Procedural aspect);Non-pecuniary damage

There has accordingly been a breach of Article 6 § 1. IV.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 34 OF THE CONVENTION 102.