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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3ab
22 mai 2008
22 mai 2008
qu'il considère comme nettement excessives ainsi qu'à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE 1) Sur le déficit fonctionnel Attendu que Monsieur X...
Source officielleciv1
61372320cd58014677405c2b
17 novembre 1998
17 novembre 1998
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01276_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039374292
13 novembre 2019
13 novembre 2019
En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Me B... la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Bouvines, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603346893474c3b6c4f32ab3
1 juin 2017
1 juin 2017
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 01/06/2017 *** N° de MINUTE : 367/2017 N° RG : 16/07047 Ordonnance de référé
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982537
9 juin 2020
9 juin 2020
Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01704
10 juillet 2019
10 juillet 2019
au volant d'un véhicule participant à un convoi destiné au transport de 361 kilogrammes de résine de cannabis, M.
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d518
20 octobre 1999
20 octobre 1999
tel irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 365 ancien du Code pénal, 434-15 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de8a
12 mai 2011
12 mai 2011
seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d0375aeec3d96923892b
31 août 2023
31 août 2023
L'article 1226 du code civil précise que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55af0
15 janvier 1976
15 janvier 1976
DECES QUE LE 23 JUIN 1970 ; QU'ILS ONT EXACTEMENT DECIDE QUE CETTE ASCENDANTE, QUI N'AVAIT PAS FAIT VALOIR SA QUALITE DE PRIORITAIRE DANS LE MOIS DU DECES DE SON FILS, AINSI QUE LE PRESCRIVENT L'ARTICLE
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495073.20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254283
27 juillet 2006
27 juillet 2006
8 du code général des impôts, M.
Source officiellecr
613725c2cd580146774204ea
1 octobre 1998
1 octobre 1998
132-19 et 132-24 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 414, 417, 418, 423 du Code des douanes et 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973484
25 octobre 2010
25 octobre 2010
euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc06
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Eric X..., son fils, en qualité de tuteurs, avec mission de représentation pour l'ensemble des actes relatifs à la personne en application de l'article 459 al. 2 du code civil, et a ordonné la suppression
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd8c
2 décembre 1991
2 décembre 1991
6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde, 460 du Code pénal, L. 626 et suivants du Code de la santé publique, 81, 151, 170 à 174, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleciv1
61372660cd58014677425164
2 juin 1992
2 juin 1992
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c54683
8 janvier 1965
8 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc49
18 juillet 1991
18 juillet 1991
réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePage 55 sur 123