380 euros pour Stéphane et 350 euros pour Jean-Christophe ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 371-2 du code civil, de manque de base légale au regard du même article

Elle est tout d’abord «   prévue par la loi   » et en particulier par les articles   372-1-1 et 374 du code civil.

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

[J] lui aurait prétendument remis le document, la cour d'appel a violé les articles 199 et 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le juge a l'interdiction de

La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes

lors de son départ, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 8 / que c'est à la société ADI, qui alléguait l'existence d'une faute de gestion, de démonter que le

générales du délit d'exercice illégal de la médecine ; que l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris en application de l'ancien article L. 372, devenu l'article L. 4161-1 du code de la santé publique

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions des articles 375 et 375-1 du code civil ; - les services de la protection de l'enfance ont méconnu les dispositions de l'article

[R] [U] invite cette cour, au visa des articles 14, 15, 16, 57, 370 à 372 et 386 à 391 et 916 du code de procédure civile, à : - Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et écritures

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il est issu de l'article 39 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 8 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur

450 du code de procédure civile

2 du code de procédure civile.

Et aux termes de l'article 373-2-2 du même code : " I.

370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que Micheline X... veuve Y... s'est pourvue en cassation le 23 février 2017 contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 23 novembre 2016

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.