SUR QUOI LA COUR Sur la demande de sursis à statuer : Selon l'article 378 du code de procédure civile, 'la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Il résulte de l'article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

L’article 378 du Code de procédure civile indique que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

450 du Code de Procédure Civile

372 et 373-2-1 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Aux termes de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Vu l'article 982 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en demande de M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

code de procédure pénale, de l'article 377 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1346 et suivants du code civil, des articles 2288 et suivants

Il expose qu'il a formulé in limine litis sa demande de sursis à statuer sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile et précise que, dès le dépôt de la déclaration de cessation des paiements

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de l'article 378 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement partiel d’instance et d’action En vertu de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de

450 du code de procédure civile

[B] à lui payer une somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

624 du code de procédure civile.