384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX X...

647-3 du Code de procédure pénale, leur intention de soutenir l'exactitude des énonciations contestées, celles-ci doivent être considérées comme inexactes ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

132-9 et suivants, 322-11-1, 322-15, 421-2-1, 421-3, 422-6 et 422-7 du code pénal ; que les infractions prévues par l'article 322-11-1 du code pénal ont été insérées dans l'article 421-1 du code pénal

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

Enfin, l'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

référence aux procès-verbaux des douanes, quand bien même elle s'était abstenue de les communiquer au contribuable malgré sa demande expresse, la cour d'appel a violé l'article L. 57 du Livre des procédures

[D] [B] de l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu la déclaration de M.

F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la régularité de l'assignation introductive d'instance du 11 août 1999 délivrée 15 rue Verte à F.

de procédure civile, 1350 et suivants du code civil, le jugement du tribunal de grande instance de LILLE en date du 25 octobre 2001 et l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI étant revêtus de l'autorité de

786 du Code de Procédure Civile).

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DU 14/01/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/00425 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7VU

380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône spécialement et autrement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-1 et L. 482-1 du Code du travail, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile, M.

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marlène Y... à payer à Jean A..., demandeur, la somme de 789 000 francs seulement ; "aux motifs

45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 18.