l'ouvrage, en application de l'article 41.3 du CCAG Travaux et confirmée par la prise de possession mentionnée à l'article 41.8 du CCAG Travaux, fait obstacle à ce que le maître d'ouvrage retire une somme

Aux termes de l'article 14 du CCAG : " 14.1.

L'article 1er du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en litige définit la dégradation individuelle volontaire comme une " dégradation résultant d'une action fautive

L'article 1er du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en litige définit la dégradation individuelle volontaire comme une " dégradation résultant d'une action fautive

En premier lieu, aux termes de l'article 28 du CCAG-FCS : " 28.1 Les prestations font l'objet d'une garantie minimale d'un an.

1.5 du CCAP ; que M.

La société soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, le délai de garantie de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG - Travaux

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4.3.1.4. du CCAP : " Si l'entrepreneur n'a pas remédié dans le délai fixé à l'article 9.2. du présent C.C.A.P. aux imperfections et malfaçons faisant l'objet de

41.1.2 du CCAG et que, d'autre part, en vertu des articles 13.3.1, 13.3.2, 13.3.3, 13.4.2, 13.4.4 et 41.1.3 du même document, le projet de décompte général, régulièrement notifié au maître d'ouvrage et

annexes du PLU ; 2) tout arrêté délivré en vue de la réalisation de cette opération d'aménagement ; 3) toute délibération du conseil municipal de Paris relative à ce projet de réaménagement urbain ; 4)

[7.3] du CCTP ».

44.2 du CCAG.

3 de la convention de groupement et qu'il a respecté l'article 20.7 du CCAG travaux et l'article 15 de la convention du groupement pour effectuer sa proposition de répartition ; que selon l'article 3

aux stipulations du C) de l'article 4.1.2 du CCAP.

2 du Ccag, -dire et juger que la société Ntb n'a jamais adressé le Dgd à la société Villa Nova venant aux droits de la société Amarante, conformément aux dispositions de l'article 35 du Ccag ; En conséquence

amiable, au profit de l'application des articles 127, 128 et 129 de l'arrêté susvisé du 9 mai 1995, ces articles repris à l'article 10 du CCAP disposant que : - article 127 : "Pour le règlement des

le premier juge a retenu que la clause insérée dans le CCAP était spécifiée de manière apparente et ne pouvait encourir la censure ; qu'il suffit de rappeler : / - que le sommaire du CCAP comporte une

L'article 3.1.5 du CCTP prévoit quant à lui une variation nocturne de -2°C pour le plancher chauffant. 5.