L. 422-4, R. 512-1, R. 612-2, R. 712-2 et R. 712-13 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, en ce qui concerne

Philippe, - la compagnie d'assurances Union Générale du Nord, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre correctionnelle, du 10 novembre 1992, qui, dans la procédure

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du centre hospitalier de Douai, qui n’est pas la partie principalement perdante

articles 1134 et 1984 du Code civil, de l'article 408 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

droits de URSSAF DE LA GIRONDE [Adresse 1] Comparant(e) en la personne de Madame [D] [I] DÉFENDEUR(S) :- Sàrl [O] ET FILS [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 2021B00831 (905 401

Article 3 : La maison de retraite de Beuzeville versera à Mlle A la somme de 4 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces rappels, assortis des intérêts de retard et, selon les rappels, de la majoration de 10% prévue par l’article 1758 A du code général des impôts et de la majoration de 40% prévue par l’article 1729 du

805 du code de procédure civile).

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction

compensée par la valeur de l'immeuble à construire en remplacement, dès lors que l'article 33 bis du code général des impôts confère à cette dernière la nature d'un revenu foncier imposable ; Considérant

dont le tribunal administratif d'Amiens l'avait déchargée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que si, en vertu de l'article 33 bis du code général des impôts

audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [L] [X], Et comme mandataire judiciaire SELARL [R] mission

400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de Monsieur [Y] [U], Madame [X] [S], en qualité d'héritière de Monsieur [D] [L], la SAS T2CONSEIL et la SAS TND notifiées

-1 du code du travail pour la mise en oeuvre d'une procédure de saisie des rémunérations ; qu'en outre, aux termes de l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, « la créance est liquide

X... à payer à Mme W... la somme de 14 400 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 8 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point

En deuxième lieu, en vertu de l'article 407 du code général des impôts, les déclarations de stock prévues à l'article 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009, auquel s'est substitué

Article 11 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un