Infirmer le jugement déboutant la la société Tandem Construction de sa demande de paiement au titre de l'article 700 du CPC et des dépens.

[Localité 4] représentée par Me Sandrine CALAF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 45 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

700 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC, - que chaque partie conserve ses dépens.

700 CPC : 800 € * remise des documents sociaux conformes * intérêts de droit MOTIFS DE LA DECISION -Sur la faute grave Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que

En revanche, il décida de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une demande de décision préjudicielle concernant la conformité aux articles 7 et 47 de la Charte

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00491 SARL KLE EXPERTISES [Adresse

A B ne satisfait pas de manière manifeste aux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

  » Article 6 3.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 29 Octobre 2025 Réf : A0004498 N° PCL : 2025J01163 N° RG : 2025P01903

Le président de la chambre a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 3 du règlement). 2.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est juste d'allouer une somme de 47 000 euros.

pénale (le CPP). 22.

456 du CPC cabinet HOURBLIN et Me DRAGHI ALONSO Sandrine Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, L'erreur étant manifeste il sera statué sans audience.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

25/01/2023 ARRÊT N°47 N° RG 20/02279 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NV6R IMM/CO Décision déférée du 30 Juin 2020 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J317) M.[X] S.A.S.

la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le 26 avril 2019 dans l'Affaire CPA n° 2013-3 ; - CONDAMNER le Venezuela à payer aux Consorts [Y] la somme de 250 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et - CONDAMNER

    La détention provisoire est régie par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale («   CPP   »).