L543-3 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 III.-Le présent article est applicable à l'allocation de rentrée scolaire due à compter de la rentrée scolaire de 2016.

Article 5

—

mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le premier président de chacune des cours d'appel mentionnées au tableau C ci-annexé pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances

Article 56

—

Le Conseil constitutionnel complétera par son règlement intérieur les règles de procédure applicables devant lui édictées par le titre II de la présente ordonnance.

Article R123-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de commerce

L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat.

Article 6

—

A titre transitoire, il est tenu compte pour l'évaluation du délai de dix ans visé à l'article 6 (article 7 nouveau) du décret n° 71-542 du 2 juillet 1971 et, moyennant rachat à la charge exclusive des intéressés, pour le calcul des avantages complémentaires

Article 3

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1159 du 9 octobre 2014 Art. 4

Article 5

—

définies par un protocole établi dans les conditions et les limites prévues respectivement aux articles R. 4623-14 et R. 4626-13 du code du travail ou à l'article R. 717-52-3 du code rural et de la pêche maritime, et sous les réserves prévues aux II

Article 15

—

Les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor et de l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant

Article Annexe II

—

Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : AU 1er OCTOBRE 1997 1. Dispositions générales 3. Exploitation-entretien 4. Risques 5.6. Rejet en nappe 5.8. Epandage 7. Déchets 9.

Article Annexe II

—

Dispositions applicables aux installations existantes Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : AU 1er OCTOBRE 1997 1. Dispositions générales 3. Exploitation-entretien 4. Risques 5.6.

Article Annexe II

—

Exploitation-entretien 4. Risques 5.6. Rejet en nappe 5.7. Prévention des pollutions accidentelles 5.8. Epandage 7. Déchets 9. Remise en état AU 1er OCTOBRE 2001 2. Implantation - aménagement (sauf 2.3.) 5.1. Prélèvement d'eau 5.2.

Article Annexe II

—

Article Annexe II

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Article 56

—

- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 102-1 II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Article L3422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Pour l'application à Mayotte des articles L. 3141-13 et L. 3141-23, les mots : “ du 1er mai au 31 octobre ” sont remplacés par les mots : “ du 1er juillet au 31 décembre ”.

Article L231-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Code de justice administrative

La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la publication d'un

Article 50

—

Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du deuxième mois suivant

Article 4

—

démission ou de la destitution de leur titulaire ; 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de notaire ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue par les articles

Article R6523-2-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 66

Code du travail

Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ” sont remplacés respectivement par les mots : “ l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article

Article L412-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 06

Code pénitentiaire

Le donneur d'ordre est tenu de prendre en considération l'avis, les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 412-51 et L. 412-52.

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