L'article 544 du code de procédure civile énonce : « les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

Par ses dernières conclusions reçues le 29 mars 2013, l'appelant, au visa des articles 544 et 545 du code civil, demande à la cour : Au principal, - de réformer la décision déférée en toutes ses dispositions

propriétaire apparente en 1991, pouvaient donc conclure une vente parfaite après renonciation des vendeurs à la caducité de la promesse de vente ; que la cour d'appel, en estimant le contraire, a violé les articles

de la société SNSH au motif inopérant du caractère contractuel de la responsabilité de la société SNSH à l'égard de la société SAPP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

annulé le jugement du 12 décembre 1991 l'ayant, sur cette opposition, renvoyé des fins de la poursuite ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

prétexte que l'entrée de la Porsche en comptabilité de l'entreprise était insuffisante à prouver la qualité de propriétaire comme ne valant pas titre de propriété du véhicule, la cour d'appel a violé l'article

conduisait inévitablement à rejeter les demandes des consorts X... tendant à fixer l'étendue des préjudices de Mlle Nora X... au regard des expertises déjà effectuées, la cour d'appel a violé les articles

Les débouter de l'intégralité de leurs autres demandes tant sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil que sur ceux des articles 544 et suivants et 1100 du même code.

A... ; qu'en faisant peser le risque de la preuve sur ces derniers, la Cour d'appel a violé les articles 1315 et 544 du Code civil ; 6° ALORS QU'en se bornant à énoncer que les actes d'état civil ne

du fonds C..., la cour d'appel a pu en déduire que M. et Mme X... n'avaient pas omis de déclarer une servitude ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 28 août 2024, M et Mme [D] demandent à la cour de : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le rapport

d'huissier du 22 octobre 2014, Armand G..., Guillaume Y..., Laurent Y... et Sylvia Y... ont assigné Laurent X... devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence, afin de voir, au visa des articles

à la Cour de déclarer irrecevable l'action introduite par Y, tant parce que l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile était inapplicable en matière d'expertise sanguine, que parce que l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

réservée à l'urbanisation future seraient entachés d'une erreur manifeste, d'autre part, que les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols applicables dans ladite zone méconnaîtraient les articles

S'il résulte des articles 544, alinéa 2, et 545 du nouveau Code de procédure civile que le jugement qui, statuant sur tout incident, ne met pas fin à l'instance ne peut, en l'absence disposition légale

de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel immédiat que sur autorisation du Premier Président de la Cour d'appel, s'il est justifié, encore, d'un recours grave et légitime ; qu'aux termes des articles

le 20 février 2002, celles de Me Blanchard, liquidateur de la SCI Les Oliviers en date du 14 novembre 2001 et celles de la Société Générale en date du 6 novembre 2001, Attendu qu'aux termes de l'article

Il ne s'agit d'aucune des deux hypothèses visées par l'article 544 du code de procédure civile ; la décision n'a pas tranché une partie du principal et ordonné une mesure d'instruction ; à cet égard,

indications du plan cadastral, Frédérique X...n'a aucun droit de propriété ou d'usage sur le régale litigieux ; qu'il convient donc de la débouter de sa demande » ; 1°/ ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article