370 et suivant et 555 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

N°BAJ : C-75056-2026-002609 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique

450 du code de procédure civile

Elle se prévaut des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile pour demander l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices.

du Code civil, M.

43 et 25, b, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les deux premiers par refus d'application, le troisième par fausse application, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que, l'autorisation

L'article D. 551-18 du même code, dans sa version alors en vigueur, dispose : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée

552 et 553 du code civil.

L.553-1 et L.553-2 du Code de la sécurité sociale et 1235 et 1376 du Code civil, les caisses d'allocations familiales peuvent agir en répétition des prestations non légalement dues, sous réserve que l'allocataire

555 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux effectués par M.

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Bernard X..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 376-1 du Code de la

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, aux termes des articles 334 et 555 du nouveau Code de procédure civile, un tiers peut être appelé en la cause devant la cour d'appel même aux fins

700 du code de procédure civile, - subsidiairement, > au visa de l'article 550 du code de procédure civile de déclarer recevable leur appel incident, > au visa des articles 1382 et 1383, 544 du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 551, L. 552, L. 554 du Code de la santé publique, 2 du décret du 23 septembre

L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était respectée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu les articles 700

804 du code de procédure civile.

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.