- Il en va de même du moyen tiré du caractère verbal de la rupture, ayant toujours contesté la validité de la rupture du contrat, ledit moyen entrant en réalité dans le cadre de l'article 563 du code

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge

563 du code de procédure civile .

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») ; Mais attendu que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'incident dont distraction au profit de Maître Cynthia LAGOURGUE qui pour les recouvrer conformément à l'article 699 du code

immobilière Judielpaja aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Judielpaja à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ; Dit que sur les diligences

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