Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Il résulte de l’article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme

    La Cour estime qu’il ressort de l’arrêt Perez (précité) que les deux conditions pour l’applicabilité de l’article 6, « en vue de l’obtention d’une réparation   », fût-ce symbolique,

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

[S] à la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . le condamner aux entiers dépens.

23-6 du décret du 30 septembre 1953 relatives au plafonnement, alors, selon le moyen "que, le bail commercial prend fin par l'effet du congé délivré par le bailleur et se trouve renouvelé de plein droit

un lien juridictionnel avec la Suisse au regard de l’article   6 de la Convention Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procès équitable Absence d’examen

  » Les articles de presse 26 .     Le 6 novembre 2009, le journal Rossiyskaya Gazéta publia un article intitulé «   Sur les traces d’une balle.

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1134 du code civil et le contrat de mandat ; 2°/ que l'article 5 du contrat de mandat énonce que le mandant s'interdit de contracter sans le

L. 122-6, L. 122-9 et L. 439-1 du Code du travail et 354 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Y... avait confié la fabrication de son nouveau produit

15-II, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acte du 12 mai 1999 intitulé "Protestation à sommation", se bornant à indiquer les prix

ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les parties, sauf preuve contraire en l'espèce

et conditions re'sultant des dispositions des articles L.3253-15 a' L.3253-21 du nouveau code du travail - constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les inte're'ts

Ukraine [GC] - 76639/11 Arrêt 25.9.2018 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Révocation d’un juge de sa fonction de président de juridiction d’appel au motif qu’il s’était mal acquitté de

qu'elle ne prévoyait pas, a violé l'article susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp. 2511-1, 6°, du code du travail polynésien : 21.

essentielles de son existence légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, Préliminaire, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1. de la Convention

MOTIFS Sur le congé délivré par les bailleurs et ses conséquences En matière de congé, l’article 15 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable énonce notamment : « I. – Lorsque

des intérêts au taux légal, à compter du 6 septembre 2021, - 373,78 euros au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 6 septembre 2021

congé valable, alors, selon le moyen, "1 / que le juge, saisi d'une action en nullité d'un congé délivré à un locataire par le propriétaire de l'appartement loué en vue de le vendre, doit rechercher la