9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de

devant le tribunal correctionnel des chefs de prise illégale d'intérêts et corruption passive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1993, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, a, à titre de peine principale

de 500 francs et à 22 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale, des articles

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme non fondé, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 6.3 de

; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 5 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telles qu'interprétées par la

X..., son ancien salarié ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 6.1

710 et 711 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation présenté dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

mesure d'instruction complémentaire ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que "Dalil Y... a effectivement présenté une demande d'acte suite à la notification des dispositions de l'article 175

pénale, L. 483-1, L. 432-4, L. 432-4-2, R. 432-19 du Code du travail, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

O..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L

Il a été prévu à l'article 6.3 de ce même pacte « Exécution des promesses » les modalités de réalisation, sauf meilleur accord des parties, des cessions de titres objet des promesses synallagmatiques visées

5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

[U] [T], si [D] [T] n'avait pas demandé à être entendu par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 388-1 du code civil et de l'article 338-1 du

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

de l'article 6.1 et 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit à l'assistance d'un défenseur ; que la procédure doit, aux termes de l'article préliminaire du Code de procédure

sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 49 du

A l’appui de ses demandes, M.

F Pourvoi n° V 17-16.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

sa décision d'aucun motif, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 201 et 593 du Code de procédure