700 du code de procédure civile.

654, 655 et 656 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter M. et Mme Y... de leur demande en nullité de l'acte de signification, prise de l'insuffisance

Elle soutient également que le procès-verbal de signification a été dressé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et qu'elle est régulière au sens de l'article 648 du même code

Citée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [R] [H] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La signification a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

de l'acte introductif d'instance, par application de l'article 771 du Code de procédure civile.

Acte signifié en application des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

Le commandement délivré le 12 novembre 2013, acte interruptif invoqué par la banque, a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches, sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 septembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA.

659 du code de procédure civile ; - que celui du 29 août 2022 n'encourait pas non plus la nullité, puisqu'il satisfaisait aux conditions des articles R 432-1 et suivants du code des procédures civiles

659 du Code de Procédure Civile, A la barre, La société CAMIF HABITAT SASU – CH SAS, indique maintenir ses demandes, Sur ce, La créance de la société CAMIF HABITAT SASU - CH SAS est certaine, liquide

La signification de ladite ordonnance à la débitrice a fait l’objet d’un procès-verbal de l’article 659 du Code de procédure civile.

658 du code de procédure civile délivré à personne habilitée, et en date du 8 août 2024, [A] en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, devant le tribunal de céans

659 du code de procédure civile.

Il s'est vu signifier : - le 6 mars 2024, la déclaration d'appel par acte d'huissier délivré par procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile), - le 6 mai 2024,

PROCÉDURE Par acte délivré le 16 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, Mme [I] [D] [S] a assigné la SAS Paris Fret Transport, immatriculée au registre du commerce

Convoqués par acte de commissaire de justice signifié par remise selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 30 décembre 2025, Madame [E] [G] épouse [W] et Monsieur [B] [W] ne sont