L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M.

1792 du code civil de ce désordre décennal.

585 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 626-45 et L. 661-1 du code de commerce ; 2°/ subsidiairement qu'en application des dispositions des articles R. 626-45 et R. 626-21 du code

700 du code de procédure civile.

450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur LECOMTE, Président, et par Madame SENTIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en déduisant le caractère privatif du mur séparatif des fonds sur lequel s'appuyait le bâtiment annexe de son alignement

L'équité commande de rejeter les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

SUR QUOI': Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président

R 661-6 du code de commerce.

Vu les articles L. 661-6, III et L. 661-7 du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

1154 du code civil, - a condamné in solidum M.

du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile.

248-1 du Code civil et 1128 du nouveau Code de procédure civile, pour que ne fussent pas énoncés les griefs réciproques, causes de leur divorce demandé par Mme Y... ; que, cependant, M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code

W... et Mme K..., la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 666 et 885 D du code général des impôts ; 3°/ que dans leurs conclusions, M.