d'irrecevabilité et de l'ensemble de ses demandes, En tout état de cause, - condamner la société Certisys à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; l'a condamné à verser à la SELARL [2] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article

Judiciaire de NÎMES, statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa de l’article L 145-41 du Code de commerce, et des articles 834 et 835 du Code de procédure civile : Constater que le bail

1240 du code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 361-1 et L. 361-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet

450 du code de procédure civile

X..., la cour d'appel a mis à sa charge une obligation de résultat en violation de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 2015 du Code civil que le cautionnement

1382 du Code civil, 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble au regard des règles régissant l'imputabilitë du dommage à I'accident ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres

450 du code de procédure civile

673 et suivants du Code de procédure civile et 2213 du Code civil ; Mais attendu que les articles 673 et suivants du Code de procédure civile ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin

450 du Code de procédure civile

Aux termes de leurs dernières conclusions, prises au visa des articles 678 et du code civil et 514 du code de procédure civile, Madame [Z] [D] et Monsieur [I] [R] entendent voir : A titre principal,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

16 du nouveau code de procédure civile et l'article 690 du code de procédure civile (ancien) ; 2 / que le dire d'incident et les conclusions de M. et Mme X... visaient expressément les articles 673

X... et la société Almeria Group aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme globale

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. et Mme X... fondées sur les articles 671 et 672 du code civil et d'avoir seulement jugé que le syndicat

d'une tierce personne ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt subordonne le

[I] devant le tribunal judiciaire d'Avignon, aux fins principalement de le voir condamner, sur le fondement des articles 671 à 673 du code civil, à effectuer notamment l'élagage et la coupe d'arbres sous

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. F..., dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.