AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

1779 et 1787 du code civil, en paiement de la somme de 281 250 euros au titre de sa rémunération, correspondant à 7,5 % du prix de vente des biens ; Sur le premier moyen : Attendu que le notaire fait

au sens de l'article R. 1455-6 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions en déclaration de simulation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

455 du code de procédure civile.

2244 du Code civil tel que modifié par la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, toute citation en justice, même en référé, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir; qu'en la présente espèce

d'une indemnité de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER monsieur [O] [U] aux entiers dépens de l’instance. » En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions pour un

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; 5 ) qu'en ne s'expliquant pas sur la machination invoquée par M.

1240 du code civil,.

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. L'article 669, alinéa 2, de ce code dispose que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. 2.

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. L'article 669, alinéa 2, de ce code prévoit que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. 2.

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale. 1. L'article 669, alinéa 2, de ce code dispose que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. 2.

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. L'article 669, alinéa 2, de ce code dispose que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. 2.

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13. Il résulte de ce texte que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

X... ; qu'en décidant néanmoins que la notification avait fait courir le délai d'appel à l'encontre de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 670 et 677 du code de procédure civile et 29 du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991, 670, 670-1