Maréville, greffier de chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre présente au prononcé, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure

3 du code civil, ensemble l'article 2234 du même code. » Réponse de la Cour 8.

articles 7, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui,

R641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code du commerce. 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

n°7 : L'accusé Joseph B... est-il coupable d'avoir à Le Val (Savoie), le 12 septembre 1993, volontairement donner la mort à Magalie Z... ?

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[T] a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir à [Localité 3], [Localité 1] et [Localité 5] (Canton de Vaud, en Suisse), entre le 7 août 2011 et le 31 juillet 2012, apporté son concours à diverses

Y... et sans viser ni analyser les pièces qu'il a versées aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 7 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

6 juillet 1999, qui, pour complicité d'abus du crédit d'une société, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 76 du Code de Procédure Civile que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

dès lors, violé l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 1993, applicable au litige ; 2°/ qu'en toute hypothèse sont soumis aux dispositions du

Après débats à l'audience du 03 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

L. 1331-1 et s. du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 7°/ qu'un employeur est fondé à demander à un salarié absent qui n'est pas en arrêt de travail

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration

de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Selon l’article 32 du même arrêté : « Les commissions consultatives paritaires se réunissent au moins une fois par an, sur convocation de leur président (...) ».