du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que ne peut être adopté comme marque un signe

145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile et signé par M.

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite

par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

En vertu de l'article L. 733-6 du Code de la consommation, la commission peut recommander de combiner les mesures de l'article L. 733-1 du code de la consommation avec l'effacement partiel des créances

qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du Code de la Consommation.

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. 13. 13.

ONT RELEVE APPEL ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT D'ABORD A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT, D'UNE PART, RECEVABLE L'APPEL FORME EN LA FORME PRESCRITE PAR L'ARTICLE 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

L.733-13 du Code de la consommation prévoit que le Juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

) renvoient le premier aux dispositions des articles 731 et 732 dudit Code , et le second prévoit qu'aucun appel n'est possible .

450 du Code de Procédure Civile.

L.733-13 du Code de la consommation prévoit que le Juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

L.733-13 du Code de la consommation prévoit que le Juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Enfin et vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Il prévoyait également une indemnité de clientèle en cas de rupture du contrat, sauf faute grave, dans les conditions de l'article L. 7313-13 du code du travail.