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27 179 résultats pour « article 776 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc65bd3db21cbdd8ff83

Appel

12 octobre 2012

12 octobre 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

Source officielle

Page 55 sur 1359

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01269

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

R..., a été conclue en application de l'article L.212-4-6 du code du travail, devenu dans la nouvelle codification du code du travail, entrée en vigueur le 1er mai 2008, l'article L.3123-25 ; que l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310064

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

771 et 779 d'une part, 914 et 915 d'autre part, du code de procédure civile, que les compétences propres du magistrat chargé de la mise en état s'arrêtent avec son dessaisissement par le fait de l'ouverture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226821_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216487_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216507_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217008_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217252_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217253_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217410_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217416_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219579_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220215_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fc40e2901d10fa3ce8d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

BTP CONSULTANTS, immatriculée au RCS de [Localité 37] sous le numéro 775 684 772, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 30], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209429_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

21 du code pénal, 702-1, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale, par le greffier de la juridiction qui a statué (). / Ces avis sont adressés dans les plus brefs délais au service du casier judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65321aff9e4ea48318f5ade7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

905 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166d76788aac83189ea216

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166d8a788aac83189ea25d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

905 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66901cdaaf84b0bef080ace5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l’article 699 du code de procédure civile, - rappeler au visa des articles 514 et suivant du code de procédure civile que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216347_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () / II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle