Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

[Q] (décédé) en date du 24 septembre 2024, reçues le 30 septembre 2024, le mémoire valant offres prévu à l’article R.311-6 du code de l’expropriation ; Le délai d’un mois fixé par l’article R.311-9 du

mineure, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

2°/ Les dispositions de l'article 5 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, combinées avec celles de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, notamment ses articles 1er et 2

jours en avril 1987, 9 jours en mai 1988, 20 jours en mars 1989, 19 jours en avril 1989, 7 jours en avril 1990, 4 jours en juin 1991, a demandé la condamnation de son employeur, par application de l'article

L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 122-32-7 du Code du travail sanctionne le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des

COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J35S AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ S.A.S. [2] ([3]) JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

Faits et procédure 1.

Y... était en droit de bénéficier par application des dispositions combinées de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ainsi, par

Le 27 septembre 2018, la SARL [Adresse 1] a réceptionné l'arrêté du maire de [Localité 5] du 24 septembre 2018 accordant la demande de permis de construire mentionnant sous son article 6 de la réalisation

pourvoi formé par la société Compagnie du BTP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section A), au profit : 1

A l’audience du 16 mars 2026, Mme [A], représentée par son conseil, a demandé : Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 1er, 2, 6, 8, 10, 32, 38 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 1er, 2, 6, 8, 10, 32, 38 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a

197-2, 196 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 402, alinéa 1 et 402, alinéa 2 du Code pénal, 201, alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

[N], il est recevable en sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable visée à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et de fixation des majorations et indemnisations prévues par ce code

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

21 décembre 2000, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles