42 et 43 du Code de procédure civile, Vu les articles 1832 et suivants du Code civil, Vu l’article 1103 du Code civil, - RETENIR la compétence des juridictions françaises pour se prononcer sur la

791 du code de procédure civile.

au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me Z... et de la société civile

avait déjà réglé l'entrepreneur principal ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient la faute de la société Alcatel envers la banque

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799,

X... a, seul, relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du code pénal, 1382 et 1383 anciens du code civil, 4 et 5

. ; défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M.

15, 455 et 802 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 455 du code de procédure civile : 5.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, lequel désistement est

cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement ; que renverse indûment la charge de la preuve, en violation du texte susvisé et de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué

, Mlle [B] [E] n'était pas réputée avoir accepté purement et simplement la succession, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 789 et 790 du code civil ; 2°/

2224 du code civil.

700 du code de procédure civile.