700 du code de procédure civile et aux dépens ; -l'a condamné la société Adoma au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

1240 du code civil et 351 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 6.

802, ensemble l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

La SA [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-4, 226-10, 432-8 du code pénal, 591 et

750 du code de procédure pénale, et dit que la contrainte judiciaire s'exercerait s'il échet conformément aux dispositions des articles 749 et 750 du code de procédure pénale ; "alors que, d'une part

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 avril 2026 en audience publique, en double rapporteur devant Madame Bénédicte LAMARQUE, Conseillère faisant fonction

le salarié au paiement d'une somme de 1 800 euros sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a estimé que M.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit ; - condamné solidairement M. et Mme [V] aux dépens qui seront

1343-2 du code civil ;800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Elle se prévaut à cet égard des articles 1231-1 et 1104 du code civil.

A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile