avait pu être valablement greffée sur une assignation dont la validité était contestée par les autres parties à l'instance, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Aux termes du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code, pris pour l'application du i de l'article 279 : " Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

622 et suivants du Code de procédure pénale et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; Vu les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale

575, alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 85, 86, 88, 206, 593 du Code de procédure pénale, manque

7 et 85 à 94 inclus" ; que, selon le premier alinéa de l'article 86 du traité précité : "Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible

6 que l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Vu les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces

l'incompétence s'étendait à l'ensemble des demandes, et notamment aux demandes formées par elle contre la société Hesnault et le groupe Chegaray de Chalus, ont ajouté à l'arrêt du 21 octobre 1992, et violé les articles

575, alinéa 2, 1 ,du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4, 112-2-4 du Code pénal, 7, 85, 86, 591 et 593 du Code

223-15-2 du code pénal, 86, al. 4, et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale : 6.

dénommée pour faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

    On 7 January 2015 the Munich District Court convicted the applicant of the offences of libel and using symbols of unconstitutional organisations (Article 86a § 1 no. 1 and Article 86 § 2

d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 22 avril 1999, qui a confirmé l'ordonnance, rendue par le juge d'instruction, refusant d'informer sur sa plainte déposée du chef de faux ; Vu l'article

In particular, on 2 October 2020 the applicant, represented by a lawyer, requested before the courts that his pension be increased on the basis of Article   86 §   2   b) of the Law no.

Article 86 § 2 provides that an individual who has been absolved from serving a sentence will be deemed not to have been convicted.

90 (devenu, après modification, l'article 86 CE), que doivent être respectés le principe de libre concurrence et les exigences de l'égal accès aux marchés publics ; Considérant que, pour permettre à l'UGAP

177 du Traité, a dit pour droit : " 1) Les articles 90, paragraphe 1er, et 86 du Traité CEE ne s'opposent pas à l'octroi, par un Etat membre, à des centres de mise en place de la semence bovine agréés

l'infraction aurait encore été en cours d'exécution en 1988, la cour d'appel n'a pas légalement justifié le rejet de l'exception de prescription" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

3, 86 et 87 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'irrecevabilité de l'action civile portée devant le juge d'instruction conformément aux dispositions de l'article 85 du