TALENTS TUBE et de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, ordonnant mainlevée de privilège de nantissement Vu la requête conjointe présentée par : * La SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [C],, [Adresse 1]

Aux termes de l'article R. 861-3 du même code, le plafond de ressources prévu à l'article L 861-1 est majoré de 50 % au titre de la 2e personne membre du foyer, 30% au titre des 3e et 4e personnes et de

-2 du code du travail, - condamner Mme X...à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner la même aux dépens.

909 du code de procédure civile, notifié aux conseils des parties pour observations, Vu l'absence d'écritures sur incident des parties, MOTIFS Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé

450 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à Mme X... une rente

Code Civil ; l'appelante tente de semer la confusion en soutenant que le prêt a été entièrement remboursé antérieurement à la dissolution du lien conjugal alors que selon l'art. 262-1 ancien du Code Civil

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 24-12.336 formé le 27 février 2024 par la société JFP participations à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 novembre 2023 par la cour d'appel

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET

1343-2 du code civil.

A... et de Mme B..., la cour d'appel a violé les articles 1137et 1147 du code civil, ensemble l'article 2011 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que les cautions n'exerçaient aucune fonction

455 du Code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Débouter Madame X... de sa demande au titre des dispositions de l'article 7OO du code de procédure civile. Et recevant la société C-SAM en sa demande.

1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Monique Z... veuve C..., demeurant à Glannes, Vitry-le-François

civil et de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, notamment son article 3 devenu l'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les dispositions de l'article 1356 du Code civil ;