de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article

Z... ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

450 du code de procédure civile et signé par M.

A l'appui elles font valoir qu'en application des articles 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et 562 du même code, la déclaration d'appel, qui est

l'exige l'article 901 du code de procédure civile mais font valoir qu'à défaut de cette énonciation des chefs de jugement et en vertu de son article 562 la cour n'est pas saisie par l'absence d'effet

902 du code de procédure civile, sous peine de caducité de la déclaration d'appel relevé d'office.

SUR QUOI, I - SUR LA PROCEDURE : A - Sur les fins de non-recevoir : 1 - Sur la régularité de la déclaration d'appel : En application de l'article 901 du code de procédure civile 'la déclaration

Selon l'article 901 du code de procédure civile : "La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

d'appel a violé les articles 542 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 901 du code de procédure civile : 7.

901 et 1109 du code civil ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 mars 2008) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, par jugement en date du 27 février

des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

Les personnes mentionnées à l'article R 1453-2 2° sont les défenseurs syndicaux. L'article R1461-2 du même code ajoute que 'l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant une ordonnance n° RG-23/00653 rendue le 16 mai 2024 au visa de l'article 902 du code de procédure civile, le Conseiller de la mise en état de la 3ème Chambre civile et commerciale

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L 237-2 du Code de commerce, Vu l'article 117 du Code de procédure civile, JUGER nulle La déclaration d'appel, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, ORDONNER la radiation de cette

901 du code de procédure civile.

Si, en application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel «est accompagnée» d'une copie de la décision attaquée, cela ne signifie pas pour autant que cette décision soit signifiée