9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en application de l'article 3 de l'avenant du 26 février

Vu les conclusions d'appelant ont été déposées le 13 septembre 2024, soit au delà du délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile qui expirait le 11 septembre 2024.

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

été au-delà du délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile.

que la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

700 du Code de procédure civile.

code de procédure civile

[Z] [T] ; MOTIFS DE LA DECISION Sur les incidents soulevés En application de l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier

en appel, les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens ; mais que, si aucune des dispositions prévues aux articles 906 et suivants du code de procédure civile

Par ailleurs, si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile ne peut faire application des dispositions de l'article 815-6 du code civil donnant compétence,

L. 113-14 du Code des assurances et 1134 du Code civil, des articles 285 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 10, alinéa 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale,

[P] [J] demande : A titre principal, Vu les articles 73, 74, 524, 904-1, 905-2, 911 et 914 du code de procédure civile, - de dire que la demande de radiation de l'appel formulée par M.

L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - vu l'article 696 du code de procédure civile, condamner M.

de trois mois dont ils disposaient, conformément aux dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, à compter des conclusions des appelants du 6 juillet 2023 pour conclure au fond.

Le décret du 15 mars 2011 a adapté la problématique de l'aide juridictionnelle aux contraintes de la procédure d'appel et notamment celle des articles 902, 908 et 910 du code de procédure civile Le

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.