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de procédure civile rappelées ci-dessus ; que sur le déféré, aux termes des dispositions combinées des articles 908, 911 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile; l'appelant doit conclure, notifier

908 du code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

X..., aux torts partagés des époux ; que M. et Mme X... ont chacun soulevé l'irrecevabilité des conclusions de son adversaire sur le fondement des articles 960 et 961 du nouveau code de procédure civile

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GARNIER-GUILLOUET ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 à 911 du code de procédure civile) (n° 168 , 1 page) Nous, François VARICHON, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Mme Zakia

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les consorts B... émettaient des prétentions injustifiées sur le fondement d'actes annulés, ayant pour effet, tant qu'il n'avait pas été statué

700 du code de procédure civile outre les dépens. 

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