Le moyen relevé d'office, mis dans le débat par le rapport, est pris de la violation de l'article 99-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 9.

L. 911-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros, à verser à son conseil, en vertu des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M.

code civil.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

920 du code de procédure civile ; - le manquement aux dispositions de l'article 920 du code de procédure civile n'est pas constitutif d'une nullité de forme mais d'une irrecevabilité.

La saisie emporte de plein droit consignation des sommes indisponibles et produit les effets prévus à l'article 2075-1 du Code civil (article 75 de la loi).

803 du Code de procédure civile.

Par conclusions déposées à notre audience du 9 avril 2026, [Y] [U] nous demande de : Vu les articles 1343-5 du code civil et 21 du code de procédure civile, * Ordonner l'octroi de délais de règlement

452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

BOURGUIGNON Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 07/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

KIRSTETTER Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambr re du conseil du 20/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que MM.

815 et suivants, 921 et 922 du code civil, Vu l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du code civil, Vu la loi du 17 juin 2008 et les articles 2222 et 2224 du code civil

1134 et 1256 du Code civil, ensemble des articles 33- VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 276-3 du Code civil. 3- ALORS, à tout le moins, QUE lorsque toutes choses sont égales, l'imputation du

815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil : 9.

LAPAGE Ministère Public : Cyril DELHAYE - avisé -Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/07/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

les articles 924, 924-2 et 924-3 du Code Civil, Vu notamment l'article L 132-13 du Code des assurances et la jurisprudence applicable, Vu notamment les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile