1315 devenu l'article 1353 du Code Civil.

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., d'avoir déclaré irrecevables, en application de l'article 961 du nouveau Code de procédure civile, ses conclusions déposées et notifiées par elle le 9 février 1994 au motif que ces écritures faisaient

de l'article 700 du code de procédure.

de l'article 700 du code de procédure.

de l'article 700 du code de procédure.

de l'article 700 du code de procédure.

de l'article 700 du code de procédure.

de l'article 700 du code de procédure.

de l'article 700 du code de procédure.

de l'article 700 du code de procédure.

de l'article 700 du code de procédure.

de l'article 700 du code de procédure.

de l'article 700 du code de procédure.

de l'article 700 du code de procédure.

de l'article 700 du code de procédure.

de l'article 700 du code de procédure.

Sur la recevabilité de l'appel L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties