en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que l'article L. 1154-1 prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit

à Paris (15ème), 112 ) de la SCI de l'Europe, dont le siège est ..., Tour Maine Montparnasse, à Paris (15ème), 113 ) de la compagnie d'assurances Groupe Drouot, dont le siège est ... (9ème), aux

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 114, 115, 145, 145-1, 803-1 et 591 et 593 du code

elle l'a fait, la cour (le tribunal) viole l'article R 115-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 512-1 du même code ; 2°/ qu'à la faveur de ses conclusions en réponse, elle insistait

septembre 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 117, 119, 552 et 553 du code de procédure civile que l'irrégularité de fond affecte la validité de l'acte et qu'en cas d'indivisibilité

1648, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a, une fois encore, violé les articles 334 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que les parties n'avaient nullement contesté, dans leurs

Jean V..., 110 / de Mme Suzanne YZ..., épouse V..., 111 / de M.

L. 213-1, L. 115-1 et L. 115-16 du code de la consommation, notamment, pour avoir, de l'année 1998 au mois de février 2001, "dans les circonstances reprises dans le procès-verbal 2001 SC 072 de la direction

48, émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations afférentes prévues aux articles L. 5112-1-26 et L. 5112-1-27 du code des transports.

titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations afférentes prévues aux articles L. 5112-1-26 et L. 5112-1-27 du code des transports.

de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations afférentes prévues aux articles L. 5112-1-26 et L. 5112-1-27 du code des transports.

1153 du code civil ; Attendu qu'en condamnant l'assureur à payer à M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L

, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.111-12 et L.421-1 du code de l'urbanisme, et L.121-1 du code de l'énergie ; Alors, de cinquième part, que la charge de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu les dispositions des articles 111, 1134, 1135, 1147, 1156, 1382, 1728, 1732, 2234 et 2241 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles L.145-60 et R.145-23 du Code de Commerce ; Vu les

Thierry RRRRR..., domicilié [...] , 113°/ Mme Hélène VVVV..., domiciliée [...] , 114°/ Mme Annie WWWW..., domiciliée [...] , 115°/ Mme Sophie XXXXX..., domiciliée [...] , 116°/ Mme Sonia YYYYY...,

L. 761-1 du code de justice administrative.